Seine-et-Marne : La proposition de loi de Patricia Lemoine a été adoptée par l’Assemblée Nationale

Adoptée. Le jeudi 25 novembre 2021 à l’Assemblée nationale, Patricia Lemoine, Députée de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne a défendu une proposition de loi. Objectif ? Permettre aux Français de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. A l’heure où la question du pouvoir d’achat est régulièrement pointé du doigt, la proposition de loi a été massivement adoptée.

Un travail de longue haleine. Après plusieurs mois de d’auditions, de recherches et d’argumentations, la proposition de loi de Patricia Lemoine (61 votes pour et 1 seul contre). « Très satisfaite ! La proposition de loi, que j’ai défendue lors de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble, est le fruit d’un travail que j’ai mené depuis l’automne 2020. J’avais à l’époque déposé un amendement, dans le cadre du projet de cadre ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), qui proposait la résiliation à tout moment, de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier. (…) J’ai procédé à beaucoup d’auditions, j’ai acquis l’intime conviction qu’on avait vraiment un sujet à défendre pour le pouvoir d’achat des Français. » défend la Députée.

Une loi pour la libéralisation du marché. Aujourd’hui, près de 88 % de ce marché est encore détenu par le secteur bancaire. « Cette loi vient conforter des lois qui avaient déjà tenter de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. C’était le cas de la loi Lagarde qui avait été voté en 2010 (qui permettait de se tourner vers d’autres établissements pour souscrire à une assurance), il y a eut ensuite la loi Hamon qui a été voté en 2014 (qui permettait de pouvoir résilier à tout moment son assurance emprunteur dans les douze mois qui suivaient la souscription du crédit) et puis nous avons eut en 2017, l’amendement Bourquin (qui permettait de résilier son assurance à la date anniversaire). » Mais, la date d’anniversaire étant rarement signalé, les assurés se retrouvaient rapidement livrés à eux-mêmes.

« J’ai vraiment acquis la conviction que la résiliation à tout moment, sans frais évidemment, était le seul moyen de lever les difficultés qui ont été constaté. » Grâce à l’appui d’UFC Que Choisir, des recherches de la CCSF et des associations, les multiples témoignages se sont montrés constructifs. « La proposition de loi que j’ai défendu est là pour, une bonne fois que toute, libéraliser le marché de l’assurance emprunteur en permettant plus de transparence (avec des procédures simplifiées) et avec un objectif, celui de pouvoir faire des économies sur l’assurance emprunteur. » souligne Patricia Lemoine.

« Il s’agit de permettre aux consommateurs d’avoir le choix ! »

Qu’est-ce que cette loi va changer pour les Français ? Grâce à des économies conséquences, les Français pourront investir plus librement sur des possibles travaux ou même l’avenir de leurs enfants. « En moyenne, les chiffres et les études qui ont été réalisées (UFC Que Choisir), l’économie moyenne pour un prêt de 250 000 euros souscrit sur une durée de 20 ans, selon le profil de l’emprunteur (âge, profession, santé) oscille entre 5 000 et 15 000 euros. » Pour un couple de 65 ans, une économie de 6 500 euros pourrait être réalisées contre 12 000 euros, pour un couple de 35 ans.

Une proposition de loi qui tombe à pic. Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, le Sénat étudiera la proposition de Patricia Lemoine, le 26 janvier 2022. « A un moment où les questions de pouvoir d’achat sont très importantes pour les Français avec un coût de la matière première qui a augmenté, le coût de l’énergie et du carburant… Tout ce qui peut permettre de faire des économies importantes, on n’aurait tord de s’en priver. Surtout que cette proposition de loi ne coûte pas un euro à l’Etat ! » Des sanction sont prévus pour faire respecter la loi.

• Pourquoi la loi est-elle étudiée si rapidement ? « Je pense que le gouvernement a beaucoup évolué sur le sujet. En 2020, lorsque j’avais déposé mon amendement, il y avait eut un avis défavorable du gouvernement. Seulement, on a eut une crise économique et sanitaire qui est passée par là, qui ont des conséquences en terme de pouvoir d’achat et je crois que le gouvernement a été très sensible à mes arguments. » Adoptée par l’Assemblée Nationale, la loi attend désormais l’aval du Sénat.

Une deuxième étude autour du droit à l’oubli. En plus de la résiliation immédiate (sans frais), la loi de Patricia Lemoine souhaite réduire les délais du droit à l’oubli (passer de 10 à 5 ans) pour les pathologies cancéreuses et examiner l’entrée de nouvelles pathologies (diabète, hypertension artérielle) dans l’AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour permettre à des personnes souffrant d’un risque de santé de pouvoir emprunter et s’assurer. La Députée souhaite également déplafonner le montant de 320 000 euros pour ces personnes.

La proposition de loi de Patricia Lemoine sera étudiée le 26 janvier 2022 au Sénat.